Cette page précise, en toute transparence, les autorités et dispositifs pouvant être sollicités par un client en cas de manquement ou de litige, ainsi que les textes de référence.
Hipparchus n’est pas Conseiller en Investissements Financiers (CIF) et n’exerce aucune mission relevant du statut CIF. Notre activité n’a pas vocation à délivrer un conseil en investissement au sens du régime CIF.
En revanche, selon la nature exacte de la prestation (mise en relation, intermédiation, structuration, coordination), certains contrôles et recours peuvent concerner les professionnels réglementés effectivement impliqués dans une opération (établissement de crédit, assureur, PSI, intermédiaire immatriculé, etc.).
Pour les services réglementés portés par des tiers, le médiateur/le superviseur pertinent dépend souvent du professionnel concerné (contrat et réglementation).
Le bon ordre consiste à d’abord nous saisir par écrit, puis à activer le dispositif extrajudiciaire pertinent (médiation de la consommation, médiateur sectoriel), et enfin — si nécessaire — les voies de signalement ou juridictionnelles.
Décrivez précisément les faits, la date, les pièces utiles. Nous accusons réception et instruisons le dossier. Le point d’entrée recommandé est la page Contact ; l’adresse postale figure dans les mentions légales.
Tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve d’une réclamation préalable. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur par le professionnel.
Insérez ici le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez. La loi impose de communiquer cette information (y compris après une réclamation préalable non résolue).
Référence : Code de la consommation, art. L.616-1.
Ouvrir L.616-1Si votre litige concerne un établissement de crédit, un assureur, un intermédiaire financier, le médiateur compétent est souvent celui de l’établissement ou du secteur (selon le contrat et la réglementation).
Si vous estimez qu’un professionnel n’a pas respecté la réglementation, certaines autorités peuvent recevoir un signalement (sans se substituer au juge pour trancher votre litige individuel).
À tout moment, vous conservez la possibilité de saisir les juridictions compétentes. Pour les questions liées à l’immatriculation et à la vie des sociétés, le Tribunal de commerce de Paris peut être un point de référence.
La plateforme européenne ODR a été fermée au 20 juillet 2025. Pour l’orientation, utilisez le portail européen “Consumer Redress”.
Consumer Redress (UE)Les liens ci-dessous pointent vers les pages officielles de réclamation, médiation, registres ou dépôts de plainte.
Registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance
Permet de vérifier l’immatriculation et l’autorisation d’exercer une activité d’intermédiation réglementée.
Contrôle prudentiel et protection de la clientèle
Vous pouvez transmettre un signalement/réclamation si vous estimez qu’un professionnel n’a pas respecté la réglementation. L’ACPR ne tranche pas un litige individuel.
Médiation publique gratuite sur certains litiges financiers
En cas de différend avec un intermédiaire financier, le médiateur de l’AMF peut intervenir (selon conditions de compétence).
Autorité de protection des données — déposer une plainte
En cas de difficulté relative à vos données personnelles, vous pouvez saisir la CNIL (après démarche préalable auprès de l’organisme).
Service public pour signaler un problème de consommation
SignalConso permet de signaler un problème rencontré avec une entreprise et d’être orienté sur vos droits.
Informations juridictionnelles et références
Pour les sujets commerciaux (litiges entre professionnels, vie sociale, greffe), consultez les pages officielles.
Nous citons ci-dessous les articles structurants relatifs à la médiation de la consommation et à l’information du consommateur. Pour la protection des données, le RGPD prévoit un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; le professionnel doit garantir un recours effectif à un dispositif de médiation.
Ouvrir la page officielleLe professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent, notamment lorsque la réclamation préalable n’a pas abouti.
Ouvrir la page officielleL’issue de la médiation intervient au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la notification, prolongeable en cas de litige complexe.
Ouvrir la page officielleNon. L’ACPR peut recevoir un signalement relatif au respect de la réglementation, mais ne tranche pas le litige privé entre un professionnel et son client.
La compétence dépend de la nature du litige et du professionnel concerné ; référez-vous au mode d’emploi de l’AMF avant saisine.
La plateforme européenne ODR a été fermée au 20 juillet 2025. Utilisez le portail européen “Consumer Redress” pour l’orientation.
Notre objectif est de traiter les demandes de façon traçable, équitable et proportionnée. Une réclamation écrite complète accélère significativement l’instruction.
Exposez votre besoin en quelques lignes. Nous cadrons la demande et proposons une méthode ainsi que les prochaines étapes.
