Mentions légales, gouvernance et cadre réglementaire
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et du Code monétaire et financier, nous publions ci-après l'ensemble des mentions légales obligatoires, notre statut réglementaire strict non-CIF, nos enregistrements et nos voies de recours.
Coma Berenices SAS · Mentions légales et cadre réglementaire · Paris
Société éditrice
Le site hipparchus.fr est édité par la société :
Raison sociale : COMA BERENICES SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Siège social : Paris — France
Registre du Commerce : Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris
Directeur de la publication : M. Baptiste DEHAY, en qualité de Président
Courriel de contact : contact@hipparchus.fr
Prestataire d'hébergement
L'infrastructure serveur assurant l'hébergement du site est exploitée par :
Hébergeur : OVHcloud SAS
Adresse : 2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France
Téléphone : 1007 (France)
Localisation des serveurs : Centres de données situés exclusivement sur le territoire de l'Union Européenne (France).
Propriété intellectuelle & Méthodologies propriétaires
L'ensemble des éléments constituant le site (architecture, identité visuelle, logos, textes, études de recherche, visualisations de données, code source, gabarits et méthodologies de scoring propriétaire telles que Hipparchus Credit Assessment HCA v3.2) sont la propriété exclusive de Coma Berenices SAS ou font l'objet d'une licence légale d'exploitation.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle du contenu de ce site sans l'accord écrit et préalable de Coma Berenices SAS est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Protection des données personnelles (RGPD) & Secret des affaires
Coma Berenices SAS s'engage à respecter scrupuleusement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données recueillies via les formulaires ou transmises lors de la constitution de datarooms sont traitées sous protocole chiffré pour la gestion exclusive des relations professionnelles, sans cession ni commercialisation à des tiers.
Responsable du traitement : Responsable du traitement : M. Baptiste DEHAY (contact@hipparchus.fr).
Droits des personnes : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant vos données personnelles en nous écrivant par courriel.
Statut professionnel strict non-CIF & Délimitation réglementaire
Le Cabinet Hipparchus (Coma Berenices SAS) opère exclusivement en qualité de consultant en stratégie financière, haut de bilan, capital structure et ingénierie de dette pour le compte de personnes morales, holdings et dirigeants.
Notre activité ne relève pas du régime du Conseil en Investissements Financiers (CIF) au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, ni de la fourniture de services d'investissement au sens de l'article L. 321-1 du CMF.
Le cabinet ne délivre aucun conseil en investissement sur instruments financiers, n'exécute aucune réception/transmission d'ordres pour compte de tiers (RTO), et ne gère aucun portefeuille discrétionnaire. Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre purement documentaire et ne constituent en aucun cas une sollicitation d'épargne ou une offre contractuelle.
Enregistrements professionnels, Assurances & Compétences
L'exercice de nos activités est adossé à des garanties professionnelles et assurantielles complètes :
ORIAS : Courtage en opérations de banque et services de paiement (COBSP) immatriculé au registre unique des intermédiaires ORIAS.
Assurance RCP & Garantie : Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et Garantie Financière souscrites auprès d'une compagnie de premier rang, conformes aux exigences du Code monétaire et financier.
Socle de compétences : Socle de compétences professionnelles certifié par l'Examen certifié AMF et le titre d'État RNCP niveau 7 (« Expert des marchés et instruments financiers » — France Compétences).
Autorités de tutelle & Instances de référence de la place
Le cabinet s'inscrit dans l'écosystème réglementaire et de supervision de la place financière de Paris :
Autorité des Marchés Financiers (AMF) : veille au respect de la doctrine financière et de la protection des investisseurs.
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : supervision du secteur bancaire et des intermédiaires financiers.
Tribunal de Commerce de Paris : juridiction consulaire compétente en matière d'immatriculation au RCS et de contentieux commercial.
Procédure de réclamation & Médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le client est invité à contacter en priorité le cabinet par écrit (contact@hipparchus.fr). Nous nous engageons à en accuser réception sous dix jours ouvrables et à y apporter une réponse motivée sous un délai maximum de deux mois.
Médiation de la consommation : Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de différend persistant non résolu à l'amiable, le client peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation compétent (ou le Médiateur de l'AMF lorsque applicable).
Coordonnées du Médiateur AMF : Médiateur de l'AMF — 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 (amf-france.org).